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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
100 mots ajoutés82 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : ToutAjout : La Suppression : dépôtAjout : demande Ajout : d'enregistrement de dessin ou modèle Suppression : peutAjout : est Suppression : êtreAjout : déposée Suppression : faitAjout : au Suppression : personnellementAjout : siège Suppression : parde
Ajout :
Suppression : le
Ajout : l'Institut
Suppression : déposant
Ajout : national
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : propriété
Suppression : mandataire
Ajout : industrielle
Suppression : ayant
Ajout : ou
Suppression : son
Ajout : y
Suppression : domicile,
Ajout : est
Suppression : son
Ajout : envoyée
Suppression : siège
Ajout : par
Ajout : pli postal
ou
Suppression : un
Ajout : par
Suppression : établissement
Ajout : tout
Ajout : mode de télétransmission
dans
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : Etat
Ajout : conditions
Suppression : membre
Ajout : définies
Ajout : par décision
de
Suppression : la
Ajout : son
Suppression : Communauté
Ajout : directeur
Suppression : européenne
Ajout : général.
Suppression : ou
Ajout : La
Suppression : dans
Ajout : date
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : Etat
Ajout : dépôt
Suppression : partie
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : celle
Suppression : l'accord
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : la
Suppression : l'Espace
Ajout : réception
Suppression : économique
Ajout : de
Suppression : européen.
Ajout : la
Suppression : Il
Ajout : demande
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : est
Ajout : siège
Suppression : accusé
Ajout : de
Suppression : réception
Ajout : l'institut
.
Suppression : Il
Ajout : Le
Suppression : peut
Ajout : directeur
Suppression : résulter
Ajout : général
de
Suppression : l'envoi
Ajout : l'institut
Suppression : à
Ajout : peut
Suppression : l'Institut
Ajout : imposer
Suppression : national
Ajout : un
Ajout : dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est
de
Suppression : la
Ajout : nature
Suppression : propriété
Ajout : à
Suppression : industrielle
Ajout : faciliter
Suppression : d'un
Ajout : l'examen
Suppression : pli
Ajout : et
Suppression : postal
Ajout : la
Suppression : recommandé
Ajout : publication
Suppression : avec
Ajout : de
Ajout : la
demande
Ajout : .
Suppression : d'avis
Ajout : L'institut
Suppression : de
Ajout : apporte
Suppression : réception
Ajout : une
Suppression : ou
Ajout : assistance
Suppression : d'un
Ajout : aux
Suppression : message
Ajout : déposants
par tout
Suppression : mode de
Ajout : moyen
Suppression : télétransmission
Ajout : approprié,
Suppression : défini
Ajout : précisé
par décision de son directeur général.
Suppression : Dans ce
Ajout : Le
Suppression : cas,
Ajout : présent
Suppression : la
Ajout : article
Suppression : date
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : également
Suppression : dépôt
Ajout : applicable
Suppression : est
Ajout : aux
Suppression : celle
Ajout : déclarations
de
Suppression : la
Ajout : prorogation
Suppression : réception
Ajout : prévues
à
Suppression : l'institut
Ajout : l'article R
.
Ajout : 513-1.