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Ajout : Lorsqu'un même dépôt porte sur plusieurs dessins ou modèles, les produits dans lesquels ces dessins ou modèles sont destinés à être incorporés ou auxquels ils sont destinés à être appliqués doivent relever d'une même classe, au sens de la classification établie par l'arrangement de Locarno du 8 octobre 1968. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsque le dépôt porte sur des ornementations. Le dépôt comprend : 1° Une Suppression : déclaration deAjout : demande Suppression : dépôtAjout : d'enregistrement établie dans les conditions prévues Suppression : àAjout : par l'arrêté mentionné à l'article R. 514-5 et précisant notamment : a) L'identification du déposant ; b) Le nombre des dessins ou modèles concernés Suppression : etAjout : ; Suppression : pourAjout : c) Suppression : chacunAjout : Le Suppression : d'entreAjout : nombre Suppression : euxAjout : total Suppression : l'indicationAjout : des Suppression : deAjout : reproductions Suppression : sonAjout : graphiques Suppression : objetAjout : ou Suppression : ainsiAjout : photographiques Suppression : queAjout : incluses Ajout : dans le Suppression : nombreAjout : dépôt, Suppression : etAjout : lequel Suppression : l'intituléAjout : ne Suppression : desAjout : peut Ajout : porter sur plus de cent reproductions Suppression : graphiquesAjout : ; Suppression : ouAjout : d) Suppression : photographiquesAjout : Le Ajout : nombre de reproductions qui Suppression : s'yAjout : se rapportent Ajout : à chaque dessin ou modèle identifié ; Suppression : cAjout : e) Ajout : La désignation usuelle du produit dans lequel le dessin ou modèle est destiné à être incorporé ou auquel il est destiné à être appliqué ; f) Le cas échéant, l'indication que la Suppression : publicitéAjout : publication du dépôt doit être différée, Suppression : qu'il est revendiquéAjout : que le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger Ajout : est revendiqué ou qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 avril 1908 ; 2° Une reproduction graphique ou photographique des dessins Suppression : ouAjout : et modèles présentée Suppression : conformémentAjout : dans Suppression : àAjout : les Ajout : conditions prévues par l'arrêté Suppression : susmentionnéAjout : mentionné Suppression : ;Ajout : au Suppression : cetteAjout : 1°. Ajout : Chaque reproduction Suppression : peutAjout : doit Suppression : êtreAjout : porter Suppression : accompagnéeAjout : sur Suppression : d'uneAjout : un Suppression : brèveAjout : seul Suppression : descriptionAjout : objet Suppression : ;Ajout : et Suppression : LaAjout : ne Suppression : descriptionAjout : représenter Suppression : estAjout : que Ajout : celui-ci, à l'exclusion de tout autre objet, accessoire, personne ou animal. Les textes explicatifs, légendes, ou toute autre indication ne faisant pas partie intégrante du dessin ou modèle ne sont pas admis sur ou à côté des reproductions. Les reproductions peuvent être accompagnées d'une brève description, établie exclusivement à des fins documentaires. Son contenu définitif est, si nécessaire, mis en forme par l'Institut national de la propriété industrielle ; 3° La justification du paiement des redevances prescrites ; 4° S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle. Suppression : UnAjout : Le Suppression : mêmeAjout : déposant Suppression : dépôtAjout : peut, Suppression : neAjout : jusqu'à Suppression : peutAjout : la Suppression : porterAjout : publication Suppression : surAjout : prévue Suppression : plusAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : centAjout : R. Suppression : reproductionsAjout : 512-10, Suppression : deAjout : obtenir Suppression : dessinsAjout : à Suppression : ouAjout : ses Suppression : modèlesAjout : frais une copie officielle des documents contenus dans son dépôt.