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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 40 %

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Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004

Version en vigueur depuis le 3 mars 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas au moins un exemplaire de la déclaration de dépôt, même irrégulière en la forme, contenant les mentions prévues à l'article R. 512-3 (1°, a) et au moins un exemplaire de la reproduction graphique ou photographique du ou des dessins et modèles prévue à l'article R. 512-3 (2°) et qui n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance de dépôt.
Nouvelle version :
Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas au moins un exemplaire de la ~~Suppression : déclaration de dépôt, même~~Ajout : demande ~~Suppression : irrégulière~~d'enregistrement

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contenant

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mention

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et au moins un exemplaire de la reproduction graphique ou photographique du ou des dessins

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2° de

l'article R. 512-3

~~Suppression : (2°)~~

et qui n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance de dépôt.

La reproduction ci-dessus mentionnée doit être d'une qualité suffisante pour permettre une publication satisfaisante au Bulletin officiel de la propriété industrielle.