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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004
Version en vigueur du 3 mars 2004 au 8 novembre 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande de relevé de déchéance prévue à l'article L. 512-3 est présentée au directeur général de l'institut. Est déclarée irrecevable toute demande : 1° Non précédée de l'accomplissement de la formalité omise ; 2° Présentée plus de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement ; 3° Portant sur un délai échu depuis plus de six mois ; 4° Non accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. La décision est motivée. Elle est notifiée au demandeur et inscrite d'office au Registre national des dessins et modèles.
Nouvelle version :
La demande de relevé de déchéance prévue à l'article L. 512-3 Suppression : estAjout : doitSuppression : présentée
Ajout : être
Suppression : au
Ajout : formée
Suppression : directeur
Ajout : dans
Suppression : général
Ajout : un
Ajout : délai
de
Suppression : l'institut.
Ajout : deux
Suppression : Est
Ajout : mois
Suppression : déclarée
Ajout : à
Suppression : irrecevable
Ajout : compter
Suppression : toute
Ajout : de
Suppression : demande
Ajout : la
Suppression : :
Ajout : cessation
Suppression : 1°
Ajout : de
Suppression : Non
Ajout : l'empêchement,
Suppression : précédée
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : l'acte
Suppression : l'accomplissement
Ajout : non
Suppression : de
Ajout : accompli
Suppression : la
Ajout : doit
Suppression : formalité
Ajout : l'être
Suppression : omise
Ajout : dans
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : 2°
Ajout : même
Suppression : Présentée
Ajout : délai.
Ajout : Elle n'est
plus
Ajout : recevable après un délai préfixe
de
Suppression : deux
Ajout : six
mois
Ajout : décompté
à
Suppression : compter
Ajout : partir
de
Suppression : la
Ajout : l'expiration
Suppression : cessation
Ajout : du
Ajout : délai non observé. La demande est présentée au directeur général
de
Suppression : l'empêchement
Ajout : l'institut
Suppression : ;
Ajout : par
Suppression : 3°
Ajout : le
Suppression : Portant
Ajout : titulaire
Suppression : sur
Ajout : du
Suppression : un
Ajout : dépôt,
Suppression : délai
Ajout : qui
Suppression : échu
Ajout : doit
Suppression : depuis
Ajout : être
Suppression : plus
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : titulaire
Suppression : six
Ajout : inscrit
Suppression : mois
Ajout : au
Suppression : ;
Ajout : Registre
Suppression : 4°
Ajout : national
Suppression : Non
Ajout : des
Suppression : accompagnée
Ajout : dessins
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : modèles
Suppression : justification
Ajout : si
Suppression : du
Ajout : le
Ajout : dépôt est publié, ou son mandataire. La demande n'est recevable qu'après