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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 77 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
103 mots ajoutés69 mots supprimés
Ajout · Suppression
La demande de relevé de déchéance prévue à l'article L. 512-3 Suppression : estAjout : doit Suppression : présentéeAjout : être Suppression : auAjout : formée Suppression : directeurAjout : dans Suppression : généralAjout : un Ajout : délai de Suppression : l'institut.Ajout : deux Suppression : Est
Ajout : mois
Suppression : déclarée
Ajout : à
Suppression : irrecevable
Ajout : compter
Suppression : toute
Ajout : de
Suppression : demande
Ajout : la
Suppression : :
Ajout : cessation
Suppression : 1°
Ajout : de
Suppression : Non
Ajout : l'empêchement,
Suppression : précédée
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : l'acte
Suppression : l'accomplissement
Ajout : non
Suppression : de
Ajout : accompli
Suppression : la
Ajout : doit
Suppression : formalité
Ajout : l'être
Suppression : omise
Ajout : dans
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : 2°
Ajout : même
Suppression : Présentée
Ajout : délai.
Ajout : Elle n'est
plus
Ajout : recevable après un délai préfixe
de
Suppression : deux
Ajout : six
mois
Ajout : décompté
à
Suppression : compter
Ajout : partir
de
Suppression : la
Ajout : l'expiration
Suppression : cessation
Ajout : du
Ajout : délai non observé. La demande est présentée au directeur général
de
Suppression : l'empêchement
Ajout : l'institut
Suppression : ;
Ajout : par
Suppression : 3°
Ajout : le
Suppression : Portant
Ajout : titulaire
Suppression : sur
Ajout : du
Suppression : un
Ajout : dépôt,
Suppression : délai
Ajout : qui
Suppression : échu
Ajout : doit
Suppression : depuis
Ajout : être
Suppression : plus
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : titulaire
Suppression : six
Ajout : inscrit
Suppression : mois
Ajout : au
Suppression : ;
Ajout : Registre
Suppression : 4°
Ajout : national
Suppression : Non
Ajout : des
Suppression : accompagnée
Ajout : dessins
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : modèles
Suppression : justification
Ajout : si
Suppression : du
Ajout : le
Ajout : dépôt est publié, ou son mandataire. La demande n'est recevable qu'après
paiement de la redevance prescrite. La
Suppression : décision
Ajout : demande
est
Suppression : motivée
Ajout : écrite
. Elle
Suppression : est notifiée
Ajout : indique
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : demandeur
Ajout : faits
et
Suppression : inscrite
Ajout : justifications
Suppression : d'office
Ajout : invoqués
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : Registre
Ajout : son
Suppression : national
Ajout : appui.
Suppression : des
Ajout : La
Suppression : dessins
Ajout : décision
Suppression : et
Ajout : motivée
Suppression : modèles
Ajout : est notifiée au demandeur
.