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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 47 %
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Ajout · Suppression
Les actes modifiant la propriété d'un dépôt de dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce Suppression : dernierAjout : droit, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acteSuppression : .Ajout : ,Suppression : LaAjout : ou,Suppression : demandeAjout : s'ilSuppression : comprendAjout : n'estSuppression : :Ajout : pas
Suppression : 1°
Ajout : partie
Suppression : Un
Ajout : à
Suppression : bordereau
Ajout : l'acte,
Ajout : du titulaire du dépôt au jour
de
Ajout : cette
demande
Ajout : .
Suppression : d'inscription
Ajout : Toutefois,
Suppression : ;
Ajout : un
Suppression : 2°
Ajout : acte
Suppression : Un
Ajout : ne
Suppression : des
Ajout : peut
Suppression : originaux
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : inscrit
Suppression : l'acte
Ajout : que
Suppression : sous
Ajout : si
Suppression : seing
Ajout : la
Suppression : privé
Ajout : personne
Suppression : constatant
Ajout : indiquée
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : modification
Ajout : l'acte
Suppression : de
Ajout : comme
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : propriété
Ajout : titulaire
Suppression : ou
Ajout : du
Ajout : dépôt
de
Suppression : la
Ajout : dessin
Suppression : jouissance,
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : modèle
Suppression : une
Ajout : avant
Suppression : expédition
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : modification
Suppression : cet
Ajout : résultant
Suppression : acte
Ajout : de
Suppression : s'il
Ajout : l'acte
est
Suppression : authentique
Ajout : inscrite
Suppression : ;
Ajout : comme
Suppression : 3°
Ajout : telle
Suppression : Une
Ajout : au
Suppression : reproduction
Ajout : Registre
Suppression : de
Ajout : national
Suppression : l'acte
Ajout : des
Suppression : susmentionné
Ajout : dessins
Suppression : lorsque
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : modèles.
Suppression : demandeur
Ajout : La
Suppression : entend
Ajout : demande
Suppression : que
Ajout : comprend
Suppression : l'original
Ajout : :
Suppression : ou
Ajout : 1°
Suppression : l'expédition
Ajout : Un
Suppression : lui
Ajout : bordereau
Suppression : soit
Ajout : de
Suppression : restitué,
Ajout : demande
Ajout : d'inscription ; 2° Une copie
ou un extrait
Suppression : lorsqu'il
Ajout : de
Suppression : souhaite
Ajout : l'acte
Suppression : limiter
Ajout : constatant
Suppression : l'inscription
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : modification
Suppression : ce
Ajout : de
Suppression : dernier
Ajout : la
Ajout : propriété ou de la jouissance
;
Suppression : 4
Ajout : 3
° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
Suppression : 5
Ajout : 4
° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.