Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 46 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
64 mots ajoutés35 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004
Version en vigueur du 3 mars 2004 au 8 mai 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les changements de nom et d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire du dépôt. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte. La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° La justification du changement intervenu ou de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier ; 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.
Nouvelle version :
Les changements de nomAjout : ,Suppression : etde
Ajout :
Ajout : forme juridique,
d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire du dépôt
Ajout : , qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles
. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte. La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2°
Suppression : La
Ajout : S'il
Suppression : justification
Ajout : y
Ajout : a lieu, le pouvoir
du
Suppression : changement
Ajout : mandataire,
Suppression : intervenu
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : moins
Suppression : de
Ajout : qu'il
Ajout : n'ait
la
Suppression : réalité
Ajout : qualité
de
Suppression : l'erreur
Ajout : conseil
Suppression : matérielle
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : propriété
Suppression : rectifier
Ajout : industrielle
; 3°
Suppression : La
Ajout : S'il
Ajout : s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la
justification du paiement de la redevance prescrite