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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004

Version en vigueur du 3 mars 2004 au 1 juillet 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précisés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne : 1° La déclaration de dépôt et les spécifications matérielles auxquelles doit répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 ; 2° La déclaration de prorogation prévue à l'article R. 513-1 ; 3° La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles prévue aux articles R. 512-15 et R. 512-17 ; 4° Les modalités des dépôts simplifiés prévus à l'article L. 512-2.
Nouvelle version :
Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précisés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne : 1° La ~~Suppression : déclaration de~~demande