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Suppression : I.Ajout : Le Suppression : -Ajout : délai Suppression : LaAjout : prévu Suppression : demandeAjout : au Suppression : deAjout : dernier Suppression : retenueAjout : alinéa de Suppression : marchandises par l'administration des douanes prévue à l'article L. Suppression : 521-7 comporte : 1° Les nomAjout : 521-6 et Suppression : prénoms ou la dénomination socialeAjout : imparti Suppression : duAjout : au demandeurSuppression : , Suppression : son domicile ou son siège ; 2° Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire et la justification de son mandat ; 3° La qualitéAjout : pour Suppression : duAjout : se Suppression : demandeurAjout : pourvoir au Suppression : regard des droits qu'il invoque ; 4° L'objet et le numéro national du dessin ou modèle concerné, accompagné d'un certificat d'identité délivré par l'InstitutAjout : fond Suppression : nationalAjout : est de Suppression : la propriété industrielle ; 5° La descriptionAjout : vingt Suppression : desAjout : jours Suppression : marchandisesAjout : ouvrables Suppression : arguéesAjout : ou de Suppression : contrefaçon dont la retenue est demandée ; 6° L'ensemble des documentsAjout : trente et Suppression : informations permettant d'attester que les marchandises arguées de contrefaçon ne sont légalement ni fabriquées, ni mises en libre pratique non plus que commercialisées dans un Suppression : autre Etat membre de la Communauté européenne. II. - La demande mentionnée au I peut être présentée à l'autorité administrative compétente préalablement à l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoireAjout : jours Suppression : français.Ajout : civils Suppression : DansAjout : si ce Suppression : cas, elleAjout : délai est Suppression : valable un an et peut être renouvelée. LesAjout : plus Suppression : modalitésAjout : long, Suppression : deAjout : à Suppression : présentationAjout : compter de la Suppression : demande sont précisées par arrêté du ministre chargéAjout : date Suppression : desAjout : de Suppression : douanesAjout : l'ordonnance.