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Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur. En cas de pluralité d'inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d'entre eux seulement.
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Cartographie jurisprudentielle
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