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Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Les délais prévus aux articles R. 611-5 à R. 611-7 sont suspendus par l'engagement d'une action contentieuse portant sur la régularité de la déclaration ou le bien-fondé du classement de l'invention invoqué par le salarié, ou par la saisine, aux mêmes fins, de la commission de conciliation prévue à l'article L. 615-21 . Les délais continuent à courir du jour où il a été définitivement statué.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006280364Cette aide générée porte sur Article R611-8 · Code de la propriété intellectuelle. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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