Article R611-9

Toute déclaration ou communication émanant du salarié ou de l'employeur est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve qu'elle a été reçue par l'autre partie. Cette procédure est facultative pour les interventions visées au premier paragraphe de l'article L. 611-7 .