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I. - Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics régis par les dispositions applicables aux corps et emplois figurant sur la liste annexée au présent chapitre et qui sont les auteurs d'une invention visée au 1 de l'article R. 611-12, la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 est constituée par une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique qui en est bénéficiaire. II. - Le complément de rémunération dû au titre de l'intéressement est versé annuellementSuppression : . Suppression : LesAjout : et Suppression : sommesAjout : peut Suppression : quiAjout : faire Suppression : luiAjout : l'objet sont