Comparer deux versions

I. - Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics Suppression : régis par les dispositions applicables aux corps et emploisAjout : relevant Suppression : figurantAjout : des Suppression : surAjout : catégories Suppression : laAjout : définies Suppression : listeAjout : dans Suppression : annexéeAjout : l'annexe au présent Suppression : chapitreAjout : article et qui sont les auteurs d'une invention Suppression : viséeAjout : mentionnée au 1 de l'article R. 611-12, la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 est constituée par une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique qui en est bénéficiaireSuppression : . Suppression : II. - Le complémentAjout : et Suppression : deAjout : par Suppression : rémunérationAjout : une Suppression : dûAjout : prime au Suppression : titre de l'intéressement est versé annuellement et peut faireAjout : brevet Suppression : l'objetAjout : d'invention. Suppression : d'avancesAjout : II. Suppression : enAjout : - Suppression : coursAjout : La Suppression : d'année.Ajout : prime Suppression : IlAjout : d'intéressement est Suppression : calculéAjout : calculée, pour chaque invention, sur une base constituée du produit hors taxes des redevances perçues chaque année au titre de l'invention par la personne publiqueAjout : , après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci, et affectée du coefficient représentant la contribution à l'invention de l'agent concerné. Suppression : LeAjout : La Suppression : complémentAjout : prime Suppression : deAjout : au Suppression : rémunérationAjout : brevet Ajout : d'invention n'est pas prise en compte dans les frais directs. Le montant versé à chaque agent auteur d'une invention est égal à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base. Ajout : La prime d'intéressement est versée annuellement et peut faire l'objet d'avances en cours d'année. III. - Ajout : La prime au brevet d'invention a un caractère forfaitaire. Son montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la recherche. Elle est pour chaque agent affectée du coefficient représentant sa contribution à l'invention. Cette prime est versée en deux tranches. Le droit au versement de la première tranche, qui représente 20 % du montant de la prime, est ouvert à l'issue d'un délai d'un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet. Le droit au versement de la seconde tranche est ouvert lors de la signature d'une concession de licence d'exploitation ou d'un contrat de cession dudit brevet. IV. - Lorsque plusieurs agents sont auteurs d'une même invention, la contribution respective de chacun d'eux à l'invention, représentée par un coefficient, est déterminée définitivement avant le premier versement annuel Ajout : au titre de la rémunération supplémentaire mentionnée au I ou, le cas échéant, avant le versement d'avances, selon des modalités arrêtées par le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de la personne publique. Lorsqu'un seul agent est auteur de l'invention, le coefficient représentant sa contribution est égal à 1. Si l'invention résulte d'une collaboration entre agents relevant de plusieurs personnes publiquesSuppression : différentes, les modalités de répartition et de paiement de la prime d'intéressement Ajout : et de la prime au brevet d'invention sont arrêtées de concert par les personnes publiques concernées. Suppression : IVAjout : V. - Lorsque l'invention a été réalisée par l'agent dans le cadre de son activité principale, la rémunération due au titre de Suppression : l'intéressementAjout : la Suppression : estAjout : prime Suppression : verséeAjout : d'intéressement Suppression : àAjout : et Suppression : l'intéresséAjout : de la prime au brevet d'invention lui est versée, en complément de sa rémunération d'activité, sans autre limitation que celle prévue par le présent Suppression : décretAjout : article. Le cas échéant, Suppression : elleAjout : la Ajout : prime d'intéressement continue d'être versée à l'agent pendant le temps d'exploitation de l'invention, s'il quitte ses fonctions pour quelque cause que ce soit ou est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite. Suppression : V. - En cas de décès de l'agent, la prime d'intéressement Suppression : estAjout : et Suppression : verséeAjout : la Suppression : jusqu'auAjout : prime Suppression : termeAjout : au Suppression : deAjout : brevet Suppression : l'annéeAjout : d'invention Suppression : auAjout : sont Suppression : coursAjout : versées Ajout : jusqu'au terme de Suppression : laquelleAjout : l'année Suppression : ilAjout : civile Suppression : estAjout : du Suppression : décédéAjout : décès.