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Ajout · Suppression
I. - Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics Suppression : régis par les dispositions applicables aux corps et emploisAjout : relevantSuppression : figurantAjout : desSuppression : surAjout : catégoriesSuppression : laAjout : définiesSuppression : listeAjout : dansSuppression : annexéeAjout : l'annexe au présent Suppression : chapitre
Ajout : article
et qui sont les auteurs d'une invention
Suppression : visée
Ajout : mentionnée
au 1 de l'article R. 611-12, la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 est constituée par une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique qui en est bénéficiaire
Suppression : .
Suppression : II. - Le complément
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : rémunération
Ajout : une
Suppression : dû
Ajout : prime
au
Suppression : titre de l'intéressement est versé annuellement et peut faire
Ajout : brevet
Suppression : l'objet
Ajout : d'invention.
Suppression : d'avances
Ajout : II.
Suppression : en
Ajout : -
Suppression : cours
Ajout : La
Suppression : d'année.
Ajout : prime
Suppression : Il
Ajout : d'intéressement
est
Suppression : calculé
Ajout : calculée
, pour chaque invention, sur une base constituée du produit hors taxes des redevances perçues chaque année au titre de l'invention par la personne publique
Ajout : ,
après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci, et affectée du coefficient représentant la contribution à l'invention de l'agent concerné.
Suppression : Le
Ajout : La
Suppression : complément
Ajout : prime
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : rémunération
Ajout : brevet
Ajout : d'invention n'est pas prise en compte dans les frais directs. Le montant
versé à chaque agent auteur d'une invention est égal à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base.
Ajout : La prime d'intéressement est versée annuellement et peut faire l'objet d'avances en cours d'année.
III. -
Ajout : La prime au brevet d'invention a un caractère forfaitaire. Son montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la recherche. Elle est pour chaque agent affectée du coefficient représentant sa contribution à l'invention. Cette prime est versée en deux tranches. Le droit au versement de la première tranche, qui représente 20 % du montant de la prime, est ouvert à l'issue d'un délai d'un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet. Le droit au versement de la seconde tranche est ouvert lors de la signature d'une concession de licence d'exploitation ou d'un contrat de cession dudit brevet. IV. -
Lorsque plusieurs agents sont auteurs d'une même invention, la contribution respective de chacun d'eux à l'invention, représentée par un coefficient, est déterminée définitivement avant le premier versement annuel
Ajout : au titre de la rémunération supplémentaire mentionnée au I
ou, le cas échéant, avant le versement d'avances, selon des modalités arrêtées par le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de la personne publique. Lorsqu'un seul agent est auteur de l'invention, le coefficient représentant sa contribution est égal à 1. Si l'invention résulte d'une collaboration entre agents relevant de plusieurs personnes publiques
Suppression : différentes
, les modalités de répartition et de paiement de la prime d'intéressement
Ajout : et de la prime au brevet d'invention
sont arrêtées de concert par les personnes publiques concernées.
Suppression : IV
Ajout : V
. - Lorsque l'invention a été réalisée par l'agent dans le cadre de son activité principale, la rémunération due au titre de
Suppression : l'intéressement
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : prime
Suppression : versée
Ajout : d'intéressement
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'intéressé
Ajout : de la prime au brevet d'invention lui est versée
, en complément de sa rémunération d'activité, sans autre limitation que celle prévue par le présent
Suppression : décret
Ajout : article
. Le cas échéant,
Suppression : elle
Ajout : la
Ajout : prime d'intéressement
continue d'être versée à l'agent pendant le temps d'exploitation de l'invention, s'il quitte ses fonctions pour quelque cause que ce soit ou est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite.
Suppression : V. -
En cas de décès de l'agent, la prime d'intéressement