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Ajout · Suppression
La demande de brevet est déposée Suppression : à l'InstitutAjout : auSuppression : nationalAjout : siège de Suppression : la propriété industrielle. Le dépôt peut également résulter d'un envoi à l'Institut national de la propriété industrielle Suppression : soit sous pli postalAjout : ouSuppression : recommandéAjout : ySuppression : avecAjout : estSuppression : demandeAjout : envoyée
Suppression : d'avis
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : pli
Suppression : réception,
Ajout : postal
Suppression : soit
Ajout : ou
par
Suppression : un message utilisant
tout mode de télétransmission
Suppression : ,
Suppression : selon
Ajout : dans
les
Suppression : modalités
Ajout : conditions
Suppression : fixées
Ajout : définies
par
Suppression : le directeur général
Ajout : décision
de
Suppression : l'institut pour garantir notamment la sécurité
Ajout : son
Suppression : de
Ajout : directeur
Suppression : l'envoi
Ajout : général
.
Suppression : Dans ces cas, la
Ajout : La
date de
Suppression : la remise des pièces
Ajout : dépôt
est celle de
Suppression : leur
Ajout : la
réception
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'Institut
Ajout : la
Suppression : national
Ajout : demande
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : siège
Suppression : propriété
Ajout : de
Suppression : industrielle
Ajout : l'institut
. Le directeur
Ajout : général
de l'Institut national de la propriété industrielle peut
Suppression : exiger
Ajout : imposer
un dépôt sous forme électronique
Suppression : lorsqu'une
Ajout : lorsque
Suppression : telle
Ajout : cette
modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande
Ajout : .
Ajout : L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision