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Le dépôt peut être fait par le demandeur personnellement ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement Suppression : enAjout : dans Suppression : FranceAjout : un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le mandataire, constitué pour le dépôt et pour l'accomplissement de tout acte subséquent relatif à la procédure de délivrance du brevet, à l'exception du simple paiement des redevances, doit avoir la qualité de conseil en propriété industrielle. Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège Suppression : enAjout : dans Suppression : FranceAjout : un Ajout : Etat membre de la Communauré européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen