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Version en vigueur depuis le 2 juillet 2026
La demande de brevet comprend une requête en délivrance de brevet dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et à laquelle sont annexés : 1° Une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins ; 2° Une ou plusieurs revendications ; 3° Un abrégé du contenu technique de l'invention.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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