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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 juillet 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement : 1° De la redevance de dépôt ; 2° De la redevance de rapport de recherche, à moins que l'établissement de ce dernier n'ait été différé.
Nouvelle version :
La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement : 1° De la redevance de dépôt ; 2° De la redevance de rapport de recherche~~Suppression : , à moins que l'établissement de ce dernier n'ait été différé~~.