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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2007

Version en vigueur depuis le 3 mars 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un récépissé constatant la date de la remise des pièces est délivré au demandeur soit par l'Institut national de la propriété industrielle, soit par la préfecture. Lorsqu'elles sont remises dans une préfecture, les pièces sont immédiatement transmises à l'Institut national de la propriété industrielle à Paris, accompagnées d'un double du récépissé.
Nouvelle version :
Un récépissé constatant la date de la remise des pièces est délivré au demandeur ~~Suppression : soit~~ par l'Institut national de la propriété industrielle~~Suppression : , soit par la préfecture~~.Suppression : Lorsqu'elles sont remises dans une préfecture, les pièces sont immédiatement transmises à l'Institut national de la propriété industrielle à Paris, accompagnées d'un double du récépissé.