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Ajout : 1. S'il est constaté que des parties de la description, ou des dessins auxquels il est fait référence dans la description ou les revendications, ne semblent pas figurer dans la demande, le demandeur est invité à produire les parties manquantes dans le délai de deux mois. 2. Si les Ajout : parties manquantes de la description ou les dessins Ajout : manquants sont remis Ajout : dans le délai de deux mois après la date de dépôt Suppression : viséeAjout : ou, Ajout : lorsqu'une invitation est émise conformément au paragraphe 1, dans le délai de deux mois à Suppression : l'articleAjout : compter Suppression : précédentAjout : de cette invitation, le demandeur est informé que Ajout : la date de dépôt de la demande est celle à laquelle les Ajout : parties manquantes de la description ou les dessins Suppression : etAjout : manquants Ajout : ont été déposés, à moins que les Suppression : référencesAjout : parties Suppression : faitesAjout : manquantes Suppression : auxAjout : de Ajout : la description ou les dessins Ajout : manquants ne soient retirés dans Ajout : un délai d'un mois à compter de la Suppression : demandeAjout : date de Suppression : brevetAjout : leur Suppression : sontAjout : dépôt. Suppression : supprimésAjout : 3. Suppression : àAjout : Si Suppression : moinsAjout : les Suppression : qu'ilAjout : parties Suppression : neAjout : manquantes Suppression : présente,Ajout : de Ajout : la description ou les dessins manquants sont remis dans le délai Suppression : d'unAjout : prévu Suppression : moisAjout : au 2°, Suppression : uneAjout : et Suppression : requêteAjout : si Suppression : tendantAjout : la Suppression : àAjout : demande Suppression : l'obtentionAjout : revendique Suppression : d'unAjout : la Suppression : brevetAjout : priorité Suppression : prenantAjout : d'une Suppression : dateAjout : demande Suppression : auAjout : antérieure, Suppression : jourAjout : la Ajout : date de Ajout : dépôt reste la Suppression : remiseAjout : date Suppression : desAjout : à Suppression : dessinsAjout : laquelle il a été satisfait aux exigences de l'article L. Suppression : SiAjout : 612-2 Ajout : , sous réserve que les Ajout : parties manquantes de la description ou les dessins Suppression : n'ontAjout : manquants Suppression : pasAjout : figurent Suppression : étéAjout : intégralement Suppression : remisAjout : dans la demande antérieure et que, Ajout : dans le Ajout : délai prévu au 2°, le demandeur Suppression : estAjout : en Suppression : invitéAjout : fasse Ajout : la demande et produise une copie de la demande antérieure, à Suppression : réparerAjout : moins Suppression : l'omissionAjout : qu'une Suppression : dansAjout : telle Suppression : unAjout : copie Suppression : délaiAjout : ne Suppression : d'unAjout : soit Suppression : moisAjout : à Suppression : ;Ajout : la Suppression : ilAjout : disposition Suppression : estAjout : de Suppression : informéAjout : l'Institut Ajout : national de la propriété industrielle ainsi queAjout : , Ajout : le cas échéant, une traduction en langue française. Le demandeur doit alors indiquer l'endroit où les parties manquantes de la Ajout : description ou les dessins manquants figurent intégralement dans la demande Ajout : antérieure et, le cas échéant, dans la traduction de Suppression : brevetAjout : celle-ci. Suppression : prendraAjout : 4. Suppression : dateAjout : Si Suppression : auAjout : le Suppression : jourAjout : demandeur Ajout : ne dépose pas les parties manquantes de la Suppression : remiseAjout : description Suppression : desAjout : ou Suppression : dessinsAjout : les Suppression : etAjout : dessins Suppression : qu'àAjout : manquants Suppression : défautAjout : dans les Suppression : référencesAjout : délais Suppression : faitesAjout : prévus Ajout : aux 1° et 2°, toute référence faite à ces Suppression : derniersAjout : parties Suppression : sontAjout : de Suppression : suppriméesAjout : la description ou ces dessins est supprimée. Le cas échéant, la nouvelle date de dépôt est notifiée au demandeur.