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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
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322 mots ajoutés67 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : 1. S'il est constaté que des parties de la description, ou des dessins auxquels il est fait référence dans la description ou les revendications, ne semblent pas figurer dans la demande, le demandeur est invité à produire les parties manquantes dans le délai de deux mois. 2. Si les Ajout : parties manquantes de la description ou les dessins Ajout : manquants sont remis Ajout : dans le délai de deux mois après la date de dépôt Suppression : viséeAjout : ou,Ajout : lorsqu'une invitation est émise conformément au paragraphe 1, dans le délai de deux mois à Suppression : l'articleAjout : compterSuppression : précédent
Ajout : de cette invitation
, le demandeur est informé que
Ajout : la date de dépôt de la demande est celle à laquelle
les
Ajout : parties manquantes de la description ou les
dessins
Suppression : et
Ajout : manquants
Ajout : ont été déposés, à moins que
les
Suppression : références
Ajout : parties
Suppression : faites
Ajout : manquantes
Suppression : aux
Ajout : de
Ajout : la description ou les
dessins
Ajout : manquants ne soient retirés
dans
Ajout : un délai d'un mois à compter de
la
Suppression : demande
Ajout : date
de
Suppression : brevet
Ajout : leur
Suppression : sont
Ajout : dépôt.
Suppression : supprimés
Ajout : 3.
Suppression : à
Ajout : Si
Suppression : moins
Ajout : les
Suppression : qu'il
Ajout : parties
Suppression : ne
Ajout : manquantes
Suppression : présente,
Ajout : de
Ajout : la description ou les dessins manquants sont remis
dans le délai
Suppression : d'un
Ajout : prévu
Suppression : mois
Ajout : au 2°
,
Suppression : une
Ajout : et
Suppression : requête
Ajout : si
Suppression : tendant
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : demande
Suppression : l'obtention
Ajout : revendique
Suppression : d'un
Ajout : la
Suppression : brevet
Ajout : priorité
Suppression : prenant
Ajout : d'une
Suppression : date
Ajout : demande
Suppression : au
Ajout : antérieure,
Suppression : jour
Ajout : la
Ajout : date
de
Ajout : dépôt reste
la
Suppression : remise
Ajout : date
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : dessins
Ajout : laquelle il a été satisfait aux exigences de l'article L
.
Suppression : Si
Ajout : 612-2
Ajout : , sous réserve que
les
Ajout : parties manquantes de la description ou les
dessins
Suppression : n'ont
Ajout : manquants
Suppression : pas
Ajout : figurent
Suppression : été
Ajout : intégralement
Suppression : remis
Ajout : dans la demande antérieure et que
,
Ajout : dans
le
Ajout : délai prévu au 2°, le
demandeur
Suppression : est
Ajout : en
Suppression : invité
Ajout : fasse
Ajout : la demande et produise une copie de la demande antérieure,
à
Suppression : réparer
Ajout : moins
Suppression : l'omission
Ajout : qu'une
Suppression : dans
Ajout : telle
Suppression : un
Ajout : copie
Suppression : délai
Ajout : ne
Suppression : d'un
Ajout : soit
Suppression : mois
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : la
Suppression : il
Ajout : disposition
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : informé
Ajout : l'Institut
Ajout : national de la propriété industrielle ainsi
que
Ajout : ,
Ajout : le cas échéant, une traduction en langue française. Le demandeur doit alors indiquer l'endroit où les parties manquantes de
la
Ajout : description ou les dessins manquants figurent intégralement dans la
demande
Ajout : antérieure et, le cas échéant, dans la traduction
de
Suppression : brevet
Ajout : celle-ci.
Suppression : prendra
Ajout : 4.
Suppression : date
Ajout : Si
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : jour
Ajout : demandeur
Ajout : ne dépose pas les parties manquantes
de la
Suppression : remise
Ajout : description
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : dessins
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : dessins
Suppression : qu'à
Ajout : manquants
Suppression : défaut
Ajout : dans
les
Suppression : références
Ajout : délais
Suppression : faites
Ajout : prévus
Ajout : aux 1° et 2°, toute référence faite
à ces
Suppression : derniers
Ajout : parties
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : supprimées
Ajout : la description ou ces dessins est supprimée
. Le cas échéant, la nouvelle date de dépôt est notifiée au demandeur.