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Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Les revendications définissent l'objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention. Une revendication ne peut, sauf absolue nécessité, se fonder pour exprimer les caractéristiques techniques de l'invention, sur de simples références à la description ou aux dessins.
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Cartographie jurisprudentielle
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