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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2020
Les descriptions et revendications contenues dans les demandes déposées peuvent être rédigées en langue étrangère. S'il est usé de cette faculté, le demandeur est invité à fournir une traduction en langue française des pièces dans le délai de deux mois. Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 612-9 est suspendu jusqu'à la remise de cette traduction.
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 1 janvier 2009
Cartographie jurisprudentielle
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