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La déclaration de priorité prévue Suppression : àAjout : au Ajout : 1 de l'article L. 612-7Suppression : , Suppression : paragraphe 1, comporte la date du dépôt antérieur, l'Etat dans lequel ou pour lequel il a été effectué, ainsi que le numéro qui lui a été attribué. La Suppression : date et l'étatAjout : déclaration Suppression : duAjout : de Suppression : dépôtAjout : priorité Suppression : antérieurAjout : doit Suppression : sontAjout : être Suppression : indiquésAjout : effectuée lors du dépôt de la demande de brevetSuppression : , Suppression : leAjout : ou Suppression : numéroAjout : dans Suppression : deAjout : le Suppression : dépôtAjout : délai Suppression : avantAjout : de Suppression : l'expirationAjout : seize Suppression : duAjout : mois Suppression : seizièmeAjout : à Suppression : moisAjout : compter Suppression : suivantAjout : de la date de prioritéAjout : la plus ancienne revendiquée. Suppression : LaAjout : Le Suppression : copieAjout : demandeur Suppression : deAjout : peut Ajout : corriger la Suppression : demandeAjout : déclaration Suppression : antérieureAjout : de Suppression : prévueAjout : priorité Ajout : dans un délai de seize mois à Suppression : l'articleAjout : compter Suppression : L.Ajout : de Suppression : 612-7,Ajout : la Suppression : paragrapheAjout : date Suppression : 1Ajout : de priorité la plus ancienne ou, Suppression : estAjout : dans Suppression : produiteAjout : le Suppression : avantAjout : cas Suppression : l'expirationAjout : où Suppression : duAjout : la Suppression : seizièmeAjout : correction Suppression : moisAjout : entraîne Suppression : suivantAjout : une Ajout : modification de la date de prioritéAjout : la plus ancienne, Suppression : accompagnéeAjout : dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne corrigée, le Suppression : casAjout : délai Suppression : échéantAjout : de seize mois qui expire en premier devant être appliqué, Ajout : étant entendu que la correction peut être demandée jusqu'à l'expiration d'un délai de Suppression : l'autorisationAjout : quatre Ajout : mois à compter de Suppression : revendiquerAjout : la Ajout : date de dépôt attribuée à la Ajout : demande de brevet. Toutefois, une déclaration de priorité Suppression : donnéeAjout : ne Suppression : parAjout : peut Suppression : écritAjout : être Suppression : parAjout : effectuée Ajout : ou corrigée après qu'une requête a été présentée en vertu du 1° de l'article L. 612-21 . Conformément au 1 de l'article L. 612-7, le Suppression : propriétaireAjout : demandeur Ajout : doit produire, afin de Ajout : justifier de l'existence de la demande antérieureSuppression : .Ajout : , Suppression : ElleAjout : une Suppression : estAjout : copie Suppression : certifiéeAjout : de Suppression : conformeAjout : celle-ci Suppression : parAjout : avant Suppression : l'autoritéAjout : l'expiration Suppression : quiAjout : du Suppression : aAjout : seizième Suppression : reçuAjout : mois Ajout : suivant la Suppression : demandeAjout : date Suppression : antérieureAjout : de Suppression : etAjout : priorité, accompagnéeAjout : , Suppression : d'uneAjout : le Suppression : attestationAjout : cas Ajout : échéant, de Suppression : cetteAjout : l'autorisation Suppression : autoritéAjout : de Suppression : indiquantAjout : revendiquer Suppression : saAjout : la Suppression : dateAjout : priorité Ajout : donnée par écrit par le propriétaire de Suppression : dépôtAjout : la demande antérieure. En cas de non-respect des dispositions prévues aux paragraphes précédents, la revendication du droit de priorité est déclarée irrecevable. Si la date du dépôt antérieur indiquée précède de plus d'un an la date de dépôt de la demande de brevet, notification est faite au demandeur qu'il n'existe pas de droit de priorité, à moins que dans le délai Suppression : d'unAjout : visé Suppression : moisAjout : aux Ajout : deuxième et troisième alinéas, il n'indique une date rectifiée qui se situe dans le délai de prioritéAjout : ou qu'il ne présente un recours en restauration conformément à l'article L. Ajout : 612-16-1 . Les indications contenues dans la déclaration de priorité sont mentionnées dans la demande de brevet publiée et portées sur le fascicule du brevet.