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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
214 mots ajoutés78 mots supprimés
Ajout · Suppression
La déclaration de priorité prévue Suppression : àAjout : auAjout : 1 de l'article L. 612-7Suppression : ,Suppression : paragraphe 1, comporte la date du dépôt antérieur, l'Etat dans lequel ou pour lequel il a été effectué, ainsi que le numéro qui lui a été attribué. La Suppression : date et l'étatAjout : déclarationSuppression : duAjout : deSuppression : dépôtAjout : prioritéSuppression : antérieurdoit
Ajout :
Suppression : sont
Ajout : être
Suppression : indiqués
Ajout : effectuée
lors du dépôt de la demande de brevet
Suppression : ,
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : numéro
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : dépôt
Ajout : délai
Suppression : avant
Ajout : de
Suppression : l'expiration
Ajout : seize
Suppression : du
Ajout : mois
Suppression : seizième
Ajout : à
Suppression : mois
Ajout : compter
Suppression : suivant
Ajout : de
la date de priorité
Ajout : la plus ancienne revendiquée
.
Suppression : La
Ajout : Le
Suppression : copie
Ajout : demandeur
Suppression : de
Ajout : peut
Ajout : corriger
la
Suppression : demande
Ajout : déclaration
Suppression : antérieure
Ajout : de
Suppression : prévue
Ajout : priorité
Ajout : dans un délai de seize mois
à
Suppression : l'article
Ajout : compter
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 612-7,
Ajout : la
Suppression : paragraphe
Ajout : date
Suppression : 1
Ajout : de priorité la plus ancienne ou
,
Suppression : est
Ajout : dans
Suppression : produite
Ajout : le
Suppression : avant
Ajout : cas
Suppression : l'expiration
Ajout : où
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : seizième
Ajout : correction
Suppression : mois
Ajout : entraîne
Suppression : suivant
Ajout : une
Ajout : modification de
la date de priorité
Ajout : la plus ancienne
,
Suppression : accompagnée
Ajout : dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne corrigée
, le
Suppression : cas
Ajout : délai
Suppression : échéant
Ajout : de seize mois qui expire en premier devant être appliqué
,
Ajout : étant entendu que la correction peut être demandée jusqu'à l'expiration d'un délai
de
Suppression : l'autorisation
Ajout : quatre
Ajout : mois à compter
de
Suppression : revendiquer
Ajout : la
Ajout : date de dépôt attribuée à
la
Ajout : demande de brevet. Toutefois, une déclaration de
priorité
Suppression : donnée
Ajout : ne
Suppression : par
Ajout : peut
Suppression : écrit
Ajout : être
Suppression : par
Ajout : effectuée
Ajout : ou corrigée après qu'une requête a été présentée en vertu du 1° de l'article L. 612-21 . Conformément au 1 de l'article L. 612-7,
le
Suppression : propriétaire
Ajout : demandeur
Ajout : doit produire, afin
de
Ajout : justifier de l'existence de
la demande antérieure
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Elle
Ajout : une
Suppression : est
Ajout : copie
Suppression : certifiée
Ajout : de
Suppression : conforme
Ajout : celle-ci
Suppression : par
Ajout : avant
Suppression : l'autorité
Ajout : l'expiration
Suppression : qui
Ajout : du
Suppression : a
Ajout : seizième
Suppression : reçu
Ajout : mois
Ajout : suivant
la
Suppression : demande
Ajout : date
Suppression : antérieure
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : priorité,
accompagnée
Ajout : ,
Suppression : d'une
Ajout : le
Suppression : attestation
Ajout : cas
Ajout : échéant,
de
Suppression : cette
Ajout : l'autorisation
Suppression : autorité
Ajout : de
Suppression : indiquant
Ajout : revendiquer
Suppression : sa
Ajout : la
Suppression : date
Ajout : priorité
Ajout : donnée par écrit par le propriétaire
de
Suppression : dépôt
Ajout : la demande antérieure
. En cas de non-respect des dispositions prévues aux paragraphes précédents, la revendication du droit de priorité est déclarée irrecevable. Si la date du dépôt antérieur indiquée précède de plus d'un an la date de dépôt de la demande de brevet, notification est faite au demandeur qu'il n'existe pas de droit de priorité, à moins que dans le délai
Suppression : d'un
Ajout : visé
Suppression : mois
Ajout : aux
Ajout : deuxième et troisième alinéas,
il n'indique une date rectifiée qui se situe dans le délai de priorité
Ajout : ou qu'il ne présente un recours en restauration conformément à l'article L
.
Ajout : 612-16-1 .
Les indications contenues dans la déclaration de priorité sont mentionnées dans la demande de brevet publiée et portées sur le fascicule du brevet.