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Version en vigueur du 13 avril 1995 au 11 janvier 2020

Version en vigueur du 11 janvier 2020 au 1 juillet 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Des délégués du ministre chargé de la défense nationale, spécialement habilités à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de la propriété industrielle par le ministre chargé de la défense nationale prennent connaissance dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle des demandes de brevet déposées. Celles-ci leur sont présentées dans le délai de quinze jours à compter de la date de leur réception à l'Institut national de la propriété industrielle.
Nouvelle version :
Des délégués du ministre ~~Suppression : chargé~~ de la défense~~Suppression : nationale~~, spécialement habilités à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de la propriété industrielle par le ministre