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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
27 mots ajoutés5 mots supprimés
Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le demandeur peutSuppression : , Suppression : sur requête justifiée, demander la rectification des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs Ajout : matérielles relevées dans les pièces déposées. Ajout : L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à corriger et, le cas échéant, du sens de la correction demandée. Si la requête porte sur la description, les revendications ou les dessins, la rectification n'est autorisée que si elle s'impose à l'évidence, aucun autre texte ou tracé n'ayant pu manifestement être envisagé par le demandeur. La requête est présentée par écrit et comporte le texte des modifications proposées ; elle n'est recevable que si elle est accompagnée de la justification du paiement de la redevance exigible.