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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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12 mots ajoutés3 mots supprimés
En cas de non-conformité partielle de la description ou des dessins aux dispositions Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles L. 611-17Ajout : , Ajout : L. 611-18, L. 611-19 (Suppression : aAjout : 4°) ou L. 612-1Ajout : , notification en est faite au demandeur. La notification précise les suppressions envisagées ainsi que le délai imparti au demandeur pour présenter des observations. Si le demandeur n'a pas présenté d'observations dans le délai imparti ou si ces observations ne sont pas retenues, les suppressions sont effectuées d'office.