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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 52 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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La requête en transformation de la demande de brevet en demande de certificat d'utilité est formulée par écrit à tout moment pendant le délai Suppression : fixé à l'article L. 612-15, mêmeAjout : de Suppression : siAjout : dix-huit Suppression : leAjout : mois Suppression : demandeurAjout : à Suppression : n'aAjout : compter Suppression : pasAjout : du Suppression : requis