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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 47 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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La requête en transformation de la demande de brevet Ajout : mentionnée à l'article R. 612-3 en demande de certificat d'utilité est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquéeAjout : et, en tout état de cause, avant le début des préparatifs techniques, prévus à l'article R.Ajout : 612-39 , entrepris en vue de la publication de la demande de brevet.