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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004

Version en vigueur depuis le 3 mars 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de retrait de la demande de brevet ou de transformation de celle-ci en demande de certificat d'utilité, il est mis fin à la procédure d'établissement du rapport de recherche après notification du rapport de recherche préliminaire.
Nouvelle version :
En cas de retrait de la demande de brevet ou de transformation de celle-ci en demande de certificat d'utilité, il est mis fin à la procédure d'établissement du rapport de recherche~~Suppression : après notification du rapport de recherche préliminaire~~.