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Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
En cas de déchéance des droits attachés à la demande de brevet pour non-paiement des redevances prévues à l'article L. 612-19 , il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006280490Cette aide générée porte sur Article R612-72 · Code de la propriété intellectuelle. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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