Ajout : brevet est conforme à la décision de révocation ou d'annulation partielles, l'Institut national de la propriété industrielle publie un nouveau fascicule de ce brevet. Lorsque cette modification
n'est pas conforme
Ajout : à la décision de révocation partielle ou
au dispositif du jugement
Ajout : d'annulation partielle
, notification en est faite au
Suppression : propriétaire
Ajout : titulaire
du brevet.
Suppression : La
Ajout : Cette
notification précise les changements à apporter à la
Suppression : revendication
Ajout : demande
Ajout : de modification du brevet
ainsi que le délai imparti
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'intéressé
Ajout : titulaire
pour y procéder. La
Suppression : revendication
Ajout : demande
Suppression : modifiée
Ajout : de
Ajout : modification
est rejetée
Suppression : si
Ajout : dans
Ajout : les deux cas suivants : 1° Si
le
Suppression : propriétaire
Ajout : titulaire
du brevet ne défère pas à la notification
Ajout : mentionnée ci-dessus
dans le délai
Suppression : prescrit,
Ajout : imparti
ou ne présente pas d'observations pour contester son bien-fondé
Suppression : .
Ajout : dans le même délai ; 2°
Si les observations présentées ne sont pas retenues
Suppression : ,
Suppression : notification en est faite au propriétaire du