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Les arrêtés du ministre chargé de la propriété industrielle prévus aux articles L. 613-16 et L. 613-17 sont pris sur avis motivé d'une commission composée comme suit : 1° Un conseiller d'Etat, présidentAjout : , Ajout : nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle et de la santé ; 2° Le directeur général de la santé Suppression : publique ou son représentant ; 3° Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; 4° Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou son représentant ; 5° Le directeur Suppression : desAjout : général Suppression : industriesAjout : des Suppression : chimiquesAjout : entreprises ou son représentant ; 6° Le Suppression : chefAjout : directeur Suppression : duAjout : général Suppression : serviceAjout : de Suppression : centralAjout : l'Agence Suppression : deAjout : française Suppression : laAjout : de Suppression : pharmacieAjout : sécurité Suppression : etAjout : sanitaire des Suppression : médicamentsAjout : produits Ajout : de santé ou son représentant ; 7° Deux médecins Suppression : des hôpitaux de Paris ou leurs suppléants désignés pour trois ans Ajout : renouvelables par le ministre chargé de la santéAjout : , Suppression : publiqueAjout : sur Ajout : proposition de l'Académie nationale de médecine ; 8° Suppression : DeuxAjout : Un Suppression : professeursAjout : pharmacien Suppression : desAjout : ou Suppression : facultésAjout : son Ajout : suppléant désigné pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de Ajout : la santé, sur proposition de l'Académie nationale de pharmacie Suppression : ouAjout : ; Suppression : leursAjout : 9° Suppression : suppléantsAjout : Une Suppression : désignésAjout : personnalité Ajout : qualifiée désignée pour trois ans Ajout : renouvelables par le ministre chargé de la santé Suppression : publiqueAjout : en Ajout : raison de sa compétence en matière de droit pharmaceutique ; Suppression : 9Ajout : 10° Deux membres désignés Ajout : pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de la propriété industrielle. Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle. La commission ne peut valablement siéger, sur une première convocation, que si sept au moins de ses membres sont présents. Suppression : SiAjout : Lorsque le quorum n'est pas atteint, Suppression : elleAjout : le Suppression : peutAjout : conseil Ajout : délibère valablement Suppression : siéger,Ajout : sans Suppression : surAjout : condition Ajout : de quorum après une nouvelle convocationSuppression : , Suppression : quel queAjout : portant Suppression : soitAjout : sur le Suppression : nombreAjout : même Suppression : desAjout : ordre Suppression : membresAjout : du Suppression : présentsAjout : jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. La voix du président est prépondérante en cas de partageAjout : égal des voix.