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Ajout · Suppression
Les arrêtés du ministre chargé de la propriété industrielle prévus aux articles L. 613-16 et L. 613-17 sont pris sur avis motivé d'une commission composée comme suit : 1° Un conseiller d'Etat, présidentAjout : ,Ajout : nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle et de la santé ; 2° Le directeur général de la santé Suppression : publique ou son représentant ; 3° Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; 4° Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou son représentant ; 5° Le directeur Suppression : desAjout : généralSuppression : industriesAjout : desSuppression : chimiquesAjout : entreprises ou son représentant ; 6° Le
Suppression : chef
Ajout : directeur
Suppression : du
Ajout : général
Suppression : service
Ajout : de
Suppression : central
Ajout : l'Agence
Suppression : de
Ajout : française
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : pharmacie
Ajout : sécurité
Suppression : et
Ajout : sanitaire
des
Suppression : médicaments
Ajout : produits
Ajout : de santé
ou son représentant ; 7° Deux médecins
Suppression : des hôpitaux de Paris
ou leurs suppléants désignés pour trois ans
Ajout : renouvelables
par le ministre chargé de la santé
Ajout : ,
Suppression : publique
Ajout : sur
Ajout : proposition de l'Académie nationale de médecine
; 8°
Suppression : Deux
Ajout : Un
Suppression : professeurs
Ajout : pharmacien
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : facultés
Ajout : son
Ajout : suppléant désigné pour trois ans renouvelables par le ministre chargé
de
Ajout : la santé, sur proposition de l'Académie nationale de
pharmacie
Suppression : ou
Ajout : ;
Suppression : leurs
Ajout : 9°
Suppression : suppléants
Ajout : Une
Suppression : désignés
Ajout : personnalité
Ajout : qualifiée désignée
pour trois ans
Ajout : renouvelables
par le ministre chargé de la santé
Suppression : publique
Ajout : en
Ajout : raison de sa compétence en matière de droit pharmaceutique
;
Suppression : 9
Ajout : 10
° Deux membres désignés
Ajout : pour trois ans renouvelables
par le ministre chargé de la propriété industrielle. Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle. La commission ne peut valablement siéger, sur une première convocation, que si sept au moins de ses membres sont présents.
Suppression : Si
Ajout : Lorsque
le quorum n'est pas atteint,
Suppression : elle
Ajout : le
Suppression : peut
Ajout : conseil
Ajout : délibère
valablement
Suppression : siéger,
Ajout : sans
Suppression : sur
Ajout : condition
Ajout : de quorum après
une nouvelle convocation
Suppression : ,
Suppression : quel que
Ajout : portant
Suppression : soit
Ajout : sur
le
Suppression : nombre
Ajout : même
Suppression : des
Ajout : ordre
Suppression : membres
Ajout : du
Suppression : présents
Ajout : jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé
. La voix du président est prépondérante en cas de partage