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Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Les propositions du rapporteur et le dossier constitué par lui sont communiqués aux propriétaires du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences. Le président fixe les conditions, la date et la forme de cette communication ainsi que le délai dans lequel les intéressés sont admis à présenter leurs observations.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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