Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
L'arrêté d'octroi de la licence d'exploitation prévu à l'article L. 613-17 est notifié au propriétaire du brevet, aux titulaires de licences et au bénéficiaire de la licence sollicitée. Il est inscrit d'office au Registre national des brevets.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.