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Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Copie de la demande de licence est notifiée par le ministre chargé de la propriété industrielle au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences dudit brevet. Ceux-ci disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour présenter leurs observations audit ministre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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