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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 66 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
202 mots ajoutés56 mots supprimés
Ajout · Suppression
La Suppression : renonciation au brevet ouAjout : requête Suppression : àAjout : en Suppression : uneAjout : renonciation ou Suppression : plusieurs de sesAjout : en Suppression : revendicationsAjout : limitation est faite par une déclaration écrite. Suppression : CetteAjout : La Suppression : déclarationAjout : requête
Suppression : ne
Ajout : doit,
Suppression : peut
Ajout : pour
Suppression : viser
Ajout : être
Suppression : qu'un
Ajout : recevable
Suppression : seul
Ajout : :
Ajout : 1° Emaner du titulaire du
brevet
Suppression : .
Suppression : Elle
Ajout : inscrit,
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : formulée
Ajout : jour
Suppression : par
Ajout : de
Ajout : la requête, sur
le
Suppression : propriétaire
Ajout : Registre
Suppression : du
Ajout : national
Suppression : brevet
Ajout : des
Ajout : brevets,
ou
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : son
mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre à la
Suppression : déclaration
Ajout : requête
un pouvoir spécial de renonciation
Ajout : ou de limitation
. Si le brevet appartient à plusieurs personnes, la renonciation
Ajout : ou la limitation
ne peut être effectuée que si elle est requise par l'ensemble de celles-ci
Suppression : .
Suppression : Si
Ajout : ;
Ajout : 2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite ; 3° Ne viser qu'un seul brevet ; 4° Etre accompagnée, si
des droits réels, de gage ou de licence
Suppression : ,
ont été inscrits au Registre national des brevets,
Ajout : du consentement des titulaires de ces droits ; 5° Etre accompagnée, lorsque
la
Suppression : déclaration
Ajout : limitation
Ajout : est requise, du texte complet des revendications modifiées et, le cas échéant,
de
Suppression : renonciation
Ajout : la
Suppression : n'est
Ajout : description
Suppression : recevable
Ajout : et
Ajout : des dessins tels
que
Suppression : si
Ajout : modifiés.
Suppression : elle
Ajout : Si,
Ajout : lorsque la limitation
est
Suppression : accompagnée
Ajout : demandée,
Ajout : les revendications modifiées ne constituent pas une limitation par rapport aux revendications antérieures
du
Suppression : consentement
Ajout : brevet
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : titulaires
Ajout : si
Ajout : elles ne sont pas conformes aux dispositions
de
Suppression : ces
Ajout : l'article
Suppression : droits
Ajout : L
.
Suppression : La
Ajout : 612-6
Suppression : renonciation
Ajout : ,
Ajout : notification motivée en
est
Suppression : inscrite
Ajout : faite
au
Suppression : Registre
Ajout : demandeur.
Suppression : national
Ajout : Un
Ajout : délai lui est imparti pour régulariser sa requête ou présenter
des
Suppression : brevets
Ajout : observations
.
Suppression : Elle
Ajout : A
Suppression : prend
Ajout : défaut
Suppression : effet
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : régularisation
Ajout : ou d'observations permettant de lever l'objection,
la
Suppression : date
Ajout : requête
Ajout : est rejetée par décision du directeur général
de
Suppression : cette
Ajout : l'Institut
Suppression : inscription
Ajout : national de la propriété industrielle
.
Ajout : Les renonciations et limitations sont inscrites au Registre national des brevets.
Un avis d'inscription est adressé à l'auteur de la renonciation
Ajout : ou de la limitation
.