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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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2 mots ajoutésAucune suppression

Ajout · Suppression

I.~~Suppression :~~ -~~Suppression :~~ Le délai de six mois prévu par le second alinéa de l'article L. 612-19Ajout : , pendant lequel les paiements effectués après la date d'échéance sont validés moyennant le paiement d'une redevance de retard, est compté du Ajout : lendemain du jour de l'échéance de la redevance annuelle. Est considéré comme valable tout paiement effectué après la date d'échéance : -~~Suppression :~~ lorsqu'il est relatif à une demande de brevet résultant de la division d'une demande de brevet, à condition qu'il ait lieu au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la date de réception des pièces de la demande divisionnaire ; -~~Suppression :~~ lorsqu'il complète un versement insuffisant effectué avant l'échéance, à condition qu'il ait lieu dans le délai de six mois susmentionné. II.~~Suppression :~~ -

Le paiement s'effectue au taux en vigueur au jour de paiement, sauf si un avertissement indiquant un taux précédent a déjà été adressé. Toutefois, en cas de restauration, le paiement des redevances échues qui n'ont pas été acquittées à la date de l'inscription de la décision au Registre national des brevets doit être effectué au taux en vigueur à cette date.