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Version en vigueur depuis le 9 mars 2020
La requête prévue à l'article L. 613-22 , tendant à la constatation de la déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet, est présentée par écrit. Il y est statué par décision motivée dans un délai de six mois. La décision est notifiée au requérant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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