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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004
Version en vigueur du 3 mars 2004 au 1 janvier 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les recours en restauration prévus aux articles L. 612-16 et L. 613-22 sont adressés par écrit, accompagnés de la redevance prescrite, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle qui statue par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
Nouvelle version :
Les recours en restauration prévus aux articles L. 612-16 et L. 613-22 sont Suppression : adressésAjout : présentésSuppression : parAjout : auSuppression : écrit,
Ajout : directeur
Suppression : accompagnés
Ajout : général
de
Suppression : la
Ajout : l'institut
Suppression : redevance
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Suppression : prescrite
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,
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Ajout : qui
Suppression : directeur
Ajout : doit
Suppression : général
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'Institut
Ajout : titulaire
Ajout : inscrit au Registre
national
Ajout : des brevets si le dépôt est publié, ou son mandataire. Le recours n'est recevable qu'après paiement
de la
Suppression : propriété
Ajout : redevance
Suppression : industrielle
Ajout : prescrite.
Suppression : qui
Ajout : Le
Suppression : statue
Ajout : recours
Suppression : par
Ajout : est
Suppression : décision
Ajout : écrit.
Suppression : motivée
Ajout : Il indique les faits et justifications invoqués à son appui