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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les recours en restauration prévus aux articles L. 612-16 et L. 613-22 sont ~~Suppression : adressés~~Ajout : présentés ~~Suppression : par~~Ajout : au ~~Suppression : écrit,~~Ajout : directeur ~~Suppression : accompagnés~~Ajout : général de ~~Suppression : la~~Ajout : l'institut ~~Suppression : redevance~~Ajout : par ~~Suppression : prescrite~~le titulaire du dépôt

Ajout :

~~Suppression : au~~

Ajout : qui

~~Suppression : directeur~~

Ajout : doit

~~Suppression : général~~

Ajout : être

~~Suppression : de~~

Ajout : le

~~Suppression : l'Institut~~

Ajout : titulaire

Ajout : inscrit au Registre

national

Ajout : des brevets si le dépôt est publié, ou son mandataire. Le recours n'est recevable qu'après paiement

de la

~~Suppression : propriété~~

Ajout : redevance

~~Suppression : industrielle~~

Ajout : prescrite.

~~Suppression : qui~~

Ajout : Le

~~Suppression : statue~~

Ajout : recours

~~Suppression : par~~

Ajout : est

~~Suppression : décision~~

Ajout : écrit.

~~Suppression : motivée~~

Ajout : Il indique les faits et justifications invoqués à son appui

. La décision

Ajout : motivée

est notifiée au requérant.