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Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004
Version en vigueur depuis le 3 mars 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les indications mentionnées à l'article R. 613-53, deuxième alinéa (1°), sont inscrites, soit à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle, soit sur réquisition du greffier de la juridiction ou sur requête d'une des parties s'il s'agit d'une décision judiciaire définitive d'annulation ou rendue sur une action en revendication de propriété.
Nouvelle version :
Les indications mentionnées Suppression : àAjout : auAjout : 1° de l'article R. 613-53Suppression : ,deuxième alinéa (1°),
Suppression :
sont inscrites
Suppression : ,
Suppression : soit
à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle