Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 52 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
27 mots ajoutés32 mots supprimés
Les indications mentionnées Suppression : àAjout : au Ajout : 1° de l'article R. 613-53Suppression : , Suppression : deuxième alinéa (1°), sont inscritesSuppression : , Suppression : soit à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielleAjout : ou, Suppression : soitAjout : s'il Ajout : s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier Suppression : de la juridiction