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Les actes modifiant la propriété Suppression : de laAjout : d'une demande de brevet ou Suppression : duAjout : d'un brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce Suppression : dernierAjout : droit, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acteSuppression : .Ajout : , Suppression : LaAjout : ou, Suppression : demandeAjout : s'il Suppression : comprendAjout : n'est Suppression : :Ajout : pas Suppression : 1°Ajout : partie Suppression : UnAjout : à Suppression : bordereauAjout : l'acte, Ajout : du titulaire du dépôt au jour de Ajout : cette demandeAjout : . Suppression : d'inscriptionAjout : Toutefois, Suppression : ;Ajout : un Suppression : 2°Ajout : acte Suppression : UnAjout : ne Suppression : desAjout : peut Suppression : originauxAjout : être Suppression : deAjout : inscrit Ajout : que si la personne indiquée dans l'acte Suppression : sousAjout : à Suppression : seingAjout : inscrire Suppression : privéAjout : comme Suppression : constatantAjout : étant Suppression : laAjout : le Suppression : modificationAjout : titulaire de la Suppression : propriétéAjout : demande Ajout : de brevet ou Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : brevet Suppression : jouissance,Ajout : avant Suppression : ouAjout : la Suppression : uneAjout : modification Suppression : expéditionAjout : résultant de Suppression : cetAjout : l'acte Suppression : acteAjout : est Suppression : s'ilAjout : inscrite Suppression : estAjout : comme Suppression : authentiqueAjout : telle Suppression : ;Ajout : au Suppression : 3°Ajout : Registre Suppression : UneAjout : national Suppression : reproductionAjout : des Suppression : deAjout : brevets. Suppression : l'acteAjout : La Suppression : susmentionnéAjout : demande Suppression : lorsqueAjout : comprend Suppression : leAjout : : Suppression : demandeurAjout : 1° Suppression : entendAjout : Un Suppression : queAjout : bordereau Suppression : l'originalAjout : de Suppression : ouAjout : demande Suppression : l'expéditionAjout : d'inscription Suppression : luiAjout : ; Suppression : soitAjout : 2° Suppression : restitué,Ajout : Une Ajout : copie ou un extrait Suppression : lorsqu'ilAjout : de Suppression : souhaiteAjout : l'acte Suppression : limiterAjout : constatant Suppression : l'inscriptionAjout : la Suppression : àAjout : modification Suppression : ceAjout : de Suppression : dernierAjout : la Ajout : propriété ou de la jouissance ; Suppression : 4Ajout : 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ; Suppression : 5Ajout : 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.