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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Par dérogation Suppression : àAjout : au Ajout : 2° de l'article R. 613-55Suppression : , Suppression : deuxième alinéa (2°), peut être produit avec la demande : 1° En cas de mutation par décès, Ajout : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorptionSuppression : , Suppression : uneAjout : : copie Suppression : certifiée conforme, parAjout : d'un le