Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
22 mots ajoutés3 mots supprimés
Par dérogation au 2° de l'article R. 613-55 , peut être produit avec la demande : 1° En cas de mutation par décès, copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : Ajout : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un Suppression : extraitAjout : document Suppression : duAjout : équivalent Ajout : à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et Suppression : deAjout : des sociétés à jour de la modification ; 3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.