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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 40 %
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Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande de brevet ou du brevetAjout : , qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des brevets. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte. La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° Suppression : LaAjout : S'il Suppression : justificationAjout : y Ajout : a lieu, le pouvoir du Suppression : changementAjout : mandataire, Suppression : intervenuAjout : à